Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

• Prestataire de services : RadioCodeLookup.com, un service en ligne de récupération de codes de déblocage autoradio.
• Client : toute personne physique qui conclut un contrat à distance avec le prestataire de services pour un usage personnel et non commercial.
• Contrat à distance : un contrat conclu entre le prestataire de services et le client au moyen d'un ou plusieurs moyens de communication à distance.
• Service : la récupération et la livraison de codes de déblocage autoradio via la plateforme du prestataire de services.
• Service numérique : le service est fourni par voie numérique via e-mail ou le site web.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du prestataire de services et à tout contrat à distance conclu entre le prestataire de services et le client. Le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du client avant la conclusion du contrat à distance.

Toute dérogation aux présentes conditions n'est possible que si elle est expressément convenue par écrit. L'applicabilité de toute autre condition générale du client est expressément rejetée.

Article 3 – L'offre

L'offre contient une description complète et précise des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au client d'évaluer correctement l'offre. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas le prestataire de services.

Le prestataire de services propose le service de récupération de codes de déblocage autoradio sur la base du numéro de série de l'autoradio. Le prestataire de services garantit l'exactitude du code fourni dans la mesure où les données communiquées par le client sont correctes.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le client puisse connaître clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 4 – Prix

Les prix indiqués sont toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le prestataire de services se réserve le droit de modifier les prix. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.

Le prix de chaque service est clairement affiché avant que le client ne passe sa commande. Il n'y a aucun coût caché ni supplément.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue via les moyens de paiement proposés par le prestataire de services, notamment carte bancaire, PayPal et d'autres méthodes via le processeur de paiement Stripe. Le client doit effectuer le paiement avant la fourniture du service.

Le prestataire de services ne traite pas lui-même les données de paiement ; cela est effectué exclusivement par Stripe, un processeur de paiement certifié conforme aux normes PCI DSS. En cas de problèmes de paiement ou de litiges, le prestataire de services renvoie le client à l'établissement de paiement concerné.

Article 6 – Livraison

Après paiement réussi, le code de déblocage autoradio est livré dans les plus brefs délais, généralement en quelques minutes et au maximum dans les 24 heures. Le code est envoyé par e-mail à l'adresse fournie par le client et/ou affiché sur le site web après finalisation de la commande.

Le prestataire de services n'est pas responsable des retards de livraison résultant de données incorrectes ou incomplètes fournies par le client. Si la livraison s'avère impossible (par exemple en raison d'un modèle d'autoradio non pris en charge), le client reçoit un remboursement intégral.

Article 7 – Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour annuler un contrat à distance sans avoir à en indiquer les motifs. Le délai de rétractation commence le jour de la conclusion du contrat.

Exception pour le contenu numérique : Le client perd le droit de rétractation dès que l'exécution du contrat a commencé, si le client a donné son consentement exprès préalable à l'exécution immédiate et a déclaré renoncer au droit de rétractation. En passant une commande et en cochant la déclaration correspondante, le client accepte la livraison immédiate du service numérique et renonce ainsi à son droit de rétractation.

Si le code fourni est manifestement incorrect alors que les données communiquées par le client étaient correctes, le client a droit à un nouveau code ou à un remboursement.

Article 8 – Responsabilité

Le prestataire de services n'est pas responsable des dommages résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client lors de la passation de la commande. Le prestataire de services n'est pas responsable des dommages causés au véhicule, à l'autoradio ou à tout autre équipement résultant de l'utilisation du code fourni.

La responsabilité du prestataire de services est en tout état de cause limitée au montant que le client a payé pour le service concerné. Le prestataire de services n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner ou de la perte de données.

Le client doit vérifier qu'il est habilité à utiliser l'autoradio concerné et que la demande du code de déblocage ne viole aucune disposition légale ni aucun droit de tiers.

Article 9 – Réclamations

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au prestataire de services dans les meilleurs délais après que le client a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite, via le formulaire de contact du site web ou l'adresse e-mail indiquée.

Les réclamations soumises au prestataire de services reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le prestataire de services répond dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le client peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Article 10 – Droit applicable

Les contrats entre le prestataire de services et le client auxquels les présentes conditions générales se rapportent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela s'applique également lorsque le client réside à l'étranger.

Les litiges découlant du contrat ou s'y rapportant peuvent être soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas. Le client peut également recourir à la procédure européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) via la plateforme de l'UE.